Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 7.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice des ingénieurs

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les dossiers dont prend possession un cessionnaire sont considérés comme les dossiers de ce dernier.
Les dossiers confiés temporairement à un ingénieur sont considérés comme les dossiers de ce dernier, jusqu’à la reprise d’exercice.
Décision OPQ 2023-681, a. 13.
En vig.: 2023-03-23
13. Les dossiers dont prend possession un cessionnaire sont considérés comme les dossiers de ce dernier.
Les dossiers confiés temporairement à un ingénieur sont considérés comme les dossiers de ce dernier, jusqu’à la reprise d’exercice.
Décision OPQ 2023-681, a. 13.
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